ACTION FUTURE 60 – Investir dans le non coté (Dossier Crowdfunding)
SANDRINE HAGENBACH
AVOCATE SPÉCIALISTE DU DROIT FISCAL, MEMBRE ET ASSOCIÉE DU CABINET AVISTEM
Les particuliers ont la possibilité d’investir par l’intermédiaire de plate- formes de crowdlending sous forme de prêts entre particuliers, rémunérés ou non, dans la limite de 4.000 euros par prêteur et par projet pour un prêt sans intérêt et de 1.000 euros par prêteur et par projet pour un prêt avec intérêt, dont la durée est limitée à sept ans. En pratique, cette approche est assez proche du microcrédit. Les intérêts reçus font l’objet d’un prélèvement à la source de 24 %, non libératoire, puis sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des produits de placement à revenu fixe (CGI art. 124), sauf option pour l’imposition au taux forfaitaire de 24 % lorsque le montant global annuel des intérêts perçus au cours d’une année par un foyer fiscal est inférieur à 2.000 euros. Le prélèvement forfaitaire constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt à payer l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable. Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Comme pour tout prêt, le prêteur encourt un risque de perte de tout ou partie des fonds prêtés en cas de difficulté du porteur de projet. Afin d’atténuer les conséquences de cette perte, l’article 25 de la Loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la possibilité de l’imputer sur les intérêts produits par des prêts de même nature perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. Cette mesure, codifiée à l’article 125-00 A du CGI, s’applique aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016 (et non aux pertes subies à compter du 1er janvier 2016, comme le souhaitait la Commission des finances du Sénat). On regrettera que cet avantage ne concerne que l’impôt sur le revenu. L’imputation est sans effet sur le calcul des prélèvements sociaux, dus en tout état de cause au taux de 15,5 % sur les intérêts reçus, même en cas de perte en capital.
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