ACTION FUTURE  61 – TRADING

Examiné en septembre par le parlement, l’article 28 de la loi « Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique », dite « loi Sapin 2 », entend interdire toute publicité en ligne sur les produits dérivés de gré à gré. Les sociétés de courtage en ligne s’y opposent, craignant l’extinction de leur activité en France.

” Ineptes et inefficaces ” : le moins que l’on puisse dire c’est que l’Association française des courtiers et prestataires de services d’investissement (Afcopsi), par la voix de son président, Arnaud Pouthier, affiche clairement son opposition aux mesures inscrites dans l’article 28 de la loi ” Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique “, plus communément appelée “Sapin2”. Fin septembre, alors que cette loi en était à sa seconde lecture à l’Assemblée nationale, l’article 28 posait l’interdiction d’adresser « directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d’être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d’investissement portant sur des instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».

En d’autres termes, il s’agit d’interdire toute communication par voie électronique sur des produits type Forex, CFD ou options binaires. L’article 28 prévoit également de proscrire toute opération de mécénat et de sponsoring par des sociétés commercialisant ces produits ou autour de ces derniers. L’objectif, explique Romain Colas, rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale (PS), est « d’empêcher le contact avec des prospects » pas suffisamment informés des risques, auxquels on fait miroiter sur Internet des gains mirifiques mais improbables, et partant, d’empêcher le « clic » qui formalisera un contrat entre le courtier et le client.

« Désinformation » versus « protection »

Les types de contrats concernés par cette mesure doivent encore être définis par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le législateur a choisi de laisser le gendarme de la Bourse en dresser la liste pour une question de souplesse : « L’AMF a la capacité d’adapter son réglement général aux innovations des marchands, qui contournent la loi en créant de nouveaux produits », détaille Romain Colas.

Les mesures de l’article 28 étaient d’ailleurs défendues de longue date par l’AMF (lire l’entretien avec Claire Castanet, en charge de la Direction des relations avec les épargnants de l’AMF, « Action Future » n° 58, janvier 2016) qui, si elle ne souhaite pas s’exprimer sur la loi tant qu’elle n’est pas définitivement stabilisée, évoque cependant sa « satisfaction quant au fait que notre proposition ait été retenue dans le cadre de ce projet ».

Le son de cloche est tout autre du côté de l’Afcopsi, qui dénonce un « projet politique, une volonté de l’AMF et du ministre ». « C’est un marqueur médiatique qui viendra en temps utile soutenir un fameux discours de 2012 : « La finance, c’est mon ennemi », remarque son président, qui déclare : « L’AMF a orchestré une campagne de désinformation sans précédent autour des CFD et du Forex, mettant en avant des plaintes par centaines. Selon le rapport annuel de l’AMF, moins de 300 plaintes ont en fait été enregistrées l’an passé, 85 % étant en relation avec des courtiers chypriotes ou non européens. » Arnaud Pouthier ajoute également : « Environ 45 dossiers concernaient donc les membres de l’Afcopsi pour environ 15 millions de trades exécutés, soit 0,0003 % de taux de plaintes. C’est donc un vrai non-sujet ».

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By Action Future

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