ACTION FUTURE 60 – Investir dans le non coté
DOMINIQUE STUCKI
AVOCAT, MEMBRE ET FONDATEUR DU CABINET AVISTEM, CABINET PARISIEN DU DROIT DES AFFAIRES INNOVANT, SPÉCIALISTE NOTAMMENT DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES, FINTECHS ET DU CROWDFUNDING.
Lors des 3es Assises du Financement participatif organisées à Bercy le 29 mars 2016, Emmanuel Macron a annoncé plusieurs mesures visant à assouplir la réglementation française du crowdfunding. Pour l’investissement en actions (crowdequity) ou en obligations (bond-based crowdfunding), le seuil de l’offre au public de titres financiers passera de 1.000.000 à 2.500.000 eu- ros pour les souscriptions réalisées via des Conseillers en investissement participatif(CIP). En deçà de ce montant, aucun prospectus ne sera donc requis. En outre, le gouvernement envisage d’autoriser les titres participatifs, les obligations convertibles et les actions de préférence, aujourd’hui exclues des offres pouvant être mises en ligne par des CIP. Pour les placements en prêts proposés par des plateformes ayant le statut de plateformes Intermédiaire en financement participatif (IFP), le plafond d’investissement par personne et par projet passera de 1.000 à 2.000 euros. Concernant les obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelles applicables aux CIP et aux IFP dès le 1er juillet 2016. Le montant de la garantie devant être couverte à ce titre par les Conseillers en investissement participatif et les Intermédiaires en financement participatif est désormais connu. Pour les CIP, le montant minimum de la garantie est de 400.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance, étant précisé que ce dernier montant doit permettre la couverture d’au moins deux sinistres sur une même année d’assurance. Pour les IFP, le montant ne peut être inférieur à 250.000 euros par sinistre et 500.000 euros par année d’assurance, étant précisé, là aussi, que ce dernier montant doit permettre la couverture d’au moins deux sinistres sur une même année d’assurance.
L’assureur délivrera à l’entreprise exploitant la plateforme une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. À noter également qu’un projet de décret visant à préciser les modalités d’application de l’article L.314-27 du Code de l’énergie a été soumis à l’avis des professionnels. Ce texte permettra aux personnes morales porteuses de projets de production d’éner- gie renouvelable de proposer directement à des personnes physiques ou des collectivités territoriales de participer au financement de leurs projets.
Dans le domaine du crowdfunding immobilier, le groupe de travail mis en place par le cabinet du ministre devrait donner lieu à de nouvelles offres prochainement.
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