ACTION FUTURE 66 – INVESTIR DANS LES ENTREPRISES NON COTÉES 

Par Dominique Stucki – Avocat chez Avistem

Lors de la présentation, en février 2014, du projet initial de cadre juridique français pour la finance participative, Fleur Pellerin, alors Ministre déléguée aux PME et à l’économie numérique, avait annoncé que ce modèle, conçu originellement pour le financement des start-ups, serait amené à être réévalué périodiquement et pris rendez-vous avec les acteurs du secteur pour faire des points périodiques sur l’impact de la réforme. Près de quatre années se sont écoulées depuis l’ordonnance du 30 mai 20141 et les importantes et nombreuses évolutions réglementaires qui sont intervenues en droit français (loi du 17 août 20152, ordonnances du 28 avril 20163, 1er décembre 20164, 22 juin 20175 et 9 août 20176), permettent de faire un bilan sur les perspectives réelles de développement de ce segment et de mettre en exergue la place croissante qu’occupe le crowdfunding immobilier par rapport à d’autres branches du financement participatif.

LES DIFFÉRENTES FORMES DE CROWDFUNDING
Rappelons que le régime français encadrait à l’origine essentiellement deux branches du crowdfunding :
• le prêt aux entreprises par des particuliers (souvent désigné « crowdlending ») qui peut être proposé par des « intermédiaires en financement participatif » (IFP),
• le financement de sociétés par l’émission d’actions ordinaires (« equity-based crowdfunding » ou « crowd-equity ») ou d’obligations simples (« bond-based crowdfunding ») à travers une plateforme exploitée par un conseiller en financements participatifs (CIP) ou un prestataire de services d’investissement (PSI) agréé pour les services concernés (conseil en investissement et/ou placement non garanti).

Si les plateformes de prêt ont bénéficié de quelques aménagements réglementaires visant à les rendre plus compétitives, les CIP et PSI (ou leurs agents) apparaissent comme les principaux bénéficiaires des assouplissements décidés par le gouvernement :

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ACTION FUTURE 66

By Action Future

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